Conditions générales de ventes (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société Christian Goldschmiede AG, Limmatplatz 1, 8005 Zurich (ci-après dénommée CHRISTIAN) et ses clients. Pour être valables, les accords qui y dérogent doivent être rédigés sous forme écrite. La version actuelle et contraignante des CGV ainsi que les accords complémentaires sont publiés à l’adresse www.uhrenschmuck24.ch. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux achats effectués dans le réseau de boutiques CHRISTIAN.

 

2. Qualité, garantie légale et garantie contractuelle

Notre boutique en ligne www.uhrenschmuck24.ch est, de même que nos boutiques CHRISTIAN, un concessionnaire officiel de chaque marque disponible sur notre boutique en ligne. Nous collaborons activement avec chaque marque présente dans notre assortiment de montres et de bijoux afin de vous proposer le service complet que vous avez l’habitude de recevoir de la part d’un bijoutier de confiance. Tous nos bijoux et montres respectent les normes de qualité les plus exigeantes et sont soumis aux contrôles les plus stricts de CHRISTIAN. Vous bénéficiez d’une garantie fabricant internationale de 2 ans sur toutes les montres. Cette garantie est d’1 à 2 ans sur les bijoux (selon le fabricant). La garantie fabricant ne s’applique pas à la perte, aux dommages ou à l’usure naturelle. De plus amples informations sont disponibles sur la page produit correspondante.

 

3. Disponibilité

Tous les articles marqués «en stock» sur le site internet sont stockés dans notre vaste entrepôt et nos deux boutiques. Si vous commandez du lundi au vendredi matin jusqu’à 15 heures, nous expédions généralement le jour-même ou, à défaut, le jour suivant. Tous les articles non marqués «en stock» sur notre boutique en ligne sont disponibles auprès de nos fournisseurs et seront envoyés dans les délais de livraison indiqués. Il se peut exceptionnellement que nous ayons une différence d’inventaire. Dans ce cas, nous vous en avisons dans les meilleurs délais et vous communiquons une nouvelle date de livraison. Si vous refusez les nouveaux délais de livraison, vous pourrez annuler votre commande sans frais et serez remboursé de l’intégralité du montant versé.

 

4. Tarifs et conditions de paiement

Tous les prix sont exprimés en francs suisses, y compris la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA). Vous avez le choix entre les modes de paiement suivants :

4.1 Paiement sur facture

Commandez facilement sur facture jusqu’à un montant de CHF 7000.- maximum. La facture vous sera envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de votre commande. Veuillez noter qu’aucune facture ne sera envoyée par la Poste. Le délai de paiement pour les commandes sur facture est de 20 jours. En cas de retard de paiement, des frais de sommation pourront vous être facturés, ceux-ci s’élèvent à CHF 10.- pour la première sommation et à CHF 20.- pour la deuxième sommation. Une livraison sur facture n’est possible qu’après la vérification concluante de votre solvabilité. L’ensemble du processus de facturation et de paiement est pris en charge par notre partenaire Byjuno AG, Industriestrasse 13c, 6300 Zoug (ci-après Byjuno). À cet égard, il s’agit de votre seul interlocuteur. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les CGV de Byjuno AG en annexe. Nous n’avons aucune influence sur le résultat de la vérification de solvabilité. Veuillez noter que pour le paiement sur facture, les adresses de facturation et d’expédition doivent être identiques.

4.2 Paiement par mensualités à 0%

Commandez facilement grâce au paiement par mensualités à 0% (sans intérêts supplémentaires) jusqu’à CHF 7000.- maximum. La facture vous sera envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de votre commande. Veuillez noter qu’aucune facture ne sera envoyée par la Poste. Les délais de paiement dépendent du type de mensualités choisi au cours de la commande. En cas de retard de paiement, des frais de sommation pourront vous être facturés, ceux-ci s’élèvent à CHF 10.- pour la première sommation et à CHF 20.- pour la deuxième sommation. En cas de retard de paiement des mensualités, un intérêt de retard vous sera facturé à hauteur du taux d’intérêt annuel (maximum 14,9%), jusqu’au paiement intégral. Les sommes versées sont d’abord créditées sur les intérêts à recevoir. Un achat par mensualités n’est possible qu’après une vérification concluante de solvabilité. L’ensemble du processus de facturation et de paiement est pris en charge par notre partenaire Byjuno AG, Industriestrasse 13c, 6300 Zoug (ci-après Byjuno). À cet égard, il s’agit de votre interlocuteur exclusif. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les CGV de Byjuno AG en annexe. Nous n’avons aucune influence sur le résultat de la vérification de solvabilité. Veuillez noter que pour le paiement sur facture, les adresses de facturation et d’expédition doivent être identiques.

Vous trouverez plus d'informations sur le paiement par mensualités à 0% ici.

4.3 Paiement anticipé

Les coordonnées de notre compte pour le paiement anticipé figurent dans l’e-mail de confirmation que vous recevez immédiatement après votre commande. Votre commande sera envoyée après la réception de votre paiement.

4.4 Paiement par carte de débit ou de crédit

Vos paiements sécurisés par carte de crédit et de débit sont pris en charge par PostFinance. PostFinance respecte toutes les normes de sécurité actuelles.

4.5 Paiement via PayPal

Vous pouvez payer votre commande directement par le biais de votre compte PayPal.

4.6 Paiement lors du retrait en magasin

Vous pouvez collecter et payer votre commande directement sur place (en espèces, Maestro, Postcard ou toutes les cartes de crédit les plus courantes). Si vous souhaitez régler une mensualité dans nos boutiques, nous vous demandons d’apporter une pièce d’identité valide.

 

5. Frais de port

Les commandes portant une adresse de livraison en Suisse sont expédiées gratuitement. En cas de pénurie d’approvisionnement, CHRISTIAN se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Dans ce cas, nous prendrons en charge les frais de port supplémentaires. Pour plus d'informations sur les envois, veuillez cliquer ici.

 

6. Droit d’échange, respectivement de retour

Pour tout achat sur www.uhrenschmuck24.ch, CHRISTIAN vous accorde un droit de retour unique de 14 jours, dans la mesure où vous en faites expressément la demande dans le champ «commentaires» de la dernière étape du processus de commande. Un envoi ponctuel permet de respecter les délais impartis. La condition préalable est que les articles n’aient été portés que pour les essayer, comme en boutique, et qu’ils nous soient retournés complets et intacts. Nous vous demandons également de nous retourner les articles dans leur emballage d’origine. Veuillez noter que les articles suivants sont exclus du droit de retour :

  • - les smartwatches et dispositifs de suivi des activités
  • - les articles en SOLDE
  • - les articles gravés ou commandés spécialement pour vous

Plus d'informations sur notre droit d’échange, respectivement de retour, sous 14 jours sont disponibles ici.

Dans la mesure où un retour est accepté par CHRISTIAN, le remboursement sera toujours effectué sur le compte bancaire spécifié à CHRISTIAN pour le remboursement. En cas de paiement via PayPal, Visa et Mastercard, nous pouvons vous rembourser la transaction facilement. Veuillez vous assurer que vous avez accès au compte bancaire spécifié, car CHRISTIAN n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Retour avec la facture originale à l’adresse suivante :

Christian Goldschmiede AG
RMA
Langstrasse 47
8004 Zurich

 

7. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 2 ans à compter de leur date d’émission. Si le bon cadeau reste inactif (inutilisé) pour une durée supérieure à la période de validité mentionnée, il est annulé et le montant est perdu. Les bons cadeaux peuvent être utilisés dans toutes les boutiques CHRISTIAN et sur de notre boutique en ligne www.uhrenschmuck24.ch. En cas de perte ou de vol, le bon cadeau ne peut être remplacé. Un remboursement en espèces n’est pas possible mais vous pourrez utiliser le montant restant lors votre prochain achat.

Vérifiez le solde et la validité de votre bon cadeau.

 

8. Réserve de propriété

Tous les articles livrés restent la propriété de CHRISTIAN jusqu’au paiement complet de leur prix d’achat (y compris les majorations éventuelles). La mise en gage, le transfert de propriété à titre de sûreté, le traitement ou la transformation sont interdits sans le consentement exprès de CHRISTIAN. En vertu de l’art. 715 du Code civil, CHRISTIAN est autorisée à inscrire les articles livrés au registre des pactes de réserve de propriété. Si le client manque à une obligation de paiement, toutes les créances existantes deviendront immédiatement exigibles.

 

9. Protection des données

CHRISTIAN s’engage à traiter avec soin les données de ses clients et à respecter les dispositions relatives à la protection des données. CHRISTIAN utilise des données personnelles pour le traitement et l’exécution contractuels et légaux des services proposés, pour entretenir les relations client ainsi que pour le développement, l’organisation et la soumission d’offres et d’articles, selon les besoins. À des fins de marketing, les données seront utilisées pendant une période de 24 mois maximum après leur création. Le client peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de marketing. Il peut nous en aviser par écrit à l’adresse suivante (en indiquant son numéro de client) : Christian Goldschmiede AG, Langstrasse 47, 8004 Zurich.

Dans le cadre du traitement des données personnelles nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat, CHRISTIAN peut partager des données avec les autorités ou les sociétés chargées de recouvrer des créances ou de récolter des informations de crédit, ou leur transmettre des données à des fins de vérification de solvabilité ou pour faire valoir des réclamations.

9.1 Google

Ce site Web utilise la technologie de reciblage de Google Inc. («Google»). Celle-ci lui permet de proposer aux utilisateurs de nos sites Internet qui ont déjà démontré leur intérêt pour notre boutique et nos produits des publicités personnalisées correspondant à leurs centres d’intérêt. L’insertion des publicités repose sur l’analyse basée sur les cookies du comportement de l’utilisateur avant d’accéder au site, mais aucune donnée personnelle n’est enregistrée. Dans le cas de la technologie de reciblage, un cookie est enregistré sur votre ordinateur ou appareil mobile afin de collecter des données anonymes sur vos centres d’intérêt et d’adapter les publicités qui vous sont proposées en fonction des informations stockées. Ces cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur ou appareil mobile. Ils permettent de vous proposer la publicité qui correspond le mieux à vos centres d’intérêt en matière de produits et d’informations. Vous pouvez vous opposer de manière permanente à la réception de cookies en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sur le lien suivant :

www.google.com/settings/ads/onweb/

Vous trouverez ici de plus amples informations concernant la publicité et Google et pourrez y consulter la politique de confidentialité.

 

10. Modifications et dispositions diverses

CHRISTIAN se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. La version actuelle des CGV, publiée à l’adresse www.uhrenschmuck24.ch, s’applique. 

 

11. Droit applicable

Le droit suisse s’applique. Le for juridique est à Zurich. Les dispositions légales obligatoires demeurent réservées.

 

12. Annexe

CGV de Byjuno AG pour le paiement sur facture
Valable à partir du 10 juillet 2020

Conditions générales relatives à l’option de paiement «Facture Byjuno avec option de paiement partiel» de Byjuno SA

1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après «CG») définissent la relation juridique entre vous et Byjuno SA (Industriestrasse 13C, 6300 Zoug, ci-après «Byjuno») concernant
l’option de paiement «Facture Byjuno avec option de paiement partiel» (ci-après «option de paiement»).
1.2 En demandant l’option de paiement, vous confirmez que vous avez lu et compris les CG et que vous les acceptez.
1.3 L’option de paiement est proposée aux personnes physiques ayant l’exercice de leurs droits civils, domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein, ainsi que les personnes morales domiciliées en Suisse.
1.4 Pour exécuter vos obligations de paiement découlant du présent contrat, vous devez impérativement disposer d’un compte bancaire suisse.

2. Vérification d’identité et de solvabilité
2.1 La conclusion du contrat entre vous et Byjuno concernant la «facture Byjuno avec option de paiement partiel» présuppose une vérification d’identité et de solvabilité positive.
2.2 La vérification d’identité et de solvabilité est effectuée par Intrum SA.
2.3 Vos données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessous.

3. Créances résultant de contrats de vente et/ou de service
3.1 Vous vous engagez envers Byjuno à payer toutes les créances résultant d’achats effectués auprès des commerçants adhérents, majorées des éventuels intérêts et frais liés à
l’option de paiement que vous avez choisie.
3.2 Le commerçant cède la créance générée par la transaction sous-jacente (contrat de vente et/ou de service) à Byjuno. La cession de la créance par le commerçant et la facturation par Byjuno sont sans effet novateur.
3.3 Le contrat de vente et/ou de service entre vous et le commerçant est exclusivement conclu entre vous et le commerçant, son exécution étant régie par les conditions qui y sont convenues. Toutes les demandes des clients concernant la marchandise/le service, les irrégularités, les réclamations, le délai de livraison, les révocations, les oppositions, les envois, les retours, les garanties, les notes de crédit ainsi que toutes les objections et réclamations à l’encontre du commerçant, etc. (ci-après «exceptions et objections») doivent être adressées exclusivement au commerçant. Les exceptions et objections à l’encontre du commerçant ne vous dispensent pas de votre obligation de paiement intégral à l’égard de Byjuno. Nonobstant de telles exceptions et objections, vous êtes tenu de payer à Byjuno la totalité du montant qui vous est facturé. Byjuno ne procède pas au remboursement des factures que vous lui avez déjà payées, à l'exception des crédits confirmés par le revendeur à Byjuno.
3.4 Si vous n’informez pas immédiatement Byjuno de tout changement d'adresse, nous vous facturerons CHF 30.00 pour frais de recherche d'adresse.
3.5 Tout retour de marchandise doit être effectué auprès du revendeur. Tout retour de marchandise à Byjuno sera transféré au détaillant à vos frais. Des frais de traitement de CHF
25.00 peuvent s'appliquer pour le traitement et l'expédition.

4. Conditions de paiement
4.1 Par défaut, la/les facture(s) est/sont envoyée(s) par voie électronique à l’adresse e-mail valide que vous avez communiquée. En acceptant les présentes CG, vous confirmez que vous utilisez votre adresse e-mail à des fins juridiques et que vous vérifiez régulièrement votre boîte de réception ou consultez et contrôlez vos e-mails régulièrement, c’est- à-dire à une fréquence appropriée à l’exécution de vos obligations découlant du présent contrat, et que vous réagissez en temps dû. Si vous communiquez une adresse e-mail non valide, Byjuno peut envoyer la/les facture(s) et les éventuels rappels par courrier postal et facturer des frais supplémentaires de CHF 10.– par envoi. Vous pouvez également exiger l’envoi de la/des facture(s) par courrier postal, ce qui entraîne des frais supplémentaires to CHF 3.95 pour chaque document envoyé.
4.2 Le montant total (montant de la facture majoré des intérêts et frais) doit parvenir sur le compte de Byjuno dans un délai de trois mois de la façon suivante:

Versement Montant minimal par rapport au montant total dû Délai de paiement à compter de la date de facturation
1 10% (min. CHF 5.–) 20 jours
2 50% 59 jours
3 Montant résiduel 90 jours

Vous êtes libre de payer un montant supérieur ou la totalité du montant dû à n’importe quel moment.
Les personnes morales n’ont pas accès à la possibilité de paiement échelonné. Le délai de paiement pour le montant total (montant de la facture majoré des intérêts et frais)
est de 20 jours à compter de la date de facturation.

5. Intérêts et frais (éventuels)
5.1 Des intérêts de 14,9 % par an sont dus sur le montant total à payer depuis le 20e jour à compter de la date de facturation.
5.2 En dehors de la première facture, des frais d’administration de CHF 2.50 sont facturés pour chaque facture quel que soit le type de livraison.

6. Mise en demeure
L’expiration du délai de paiement d’une facture entraîne votre mise en demeure, sans qu’un rappel ne vous soit envoyé. En cas de retard de paiement, vous êtes redevable à Byjuno d’intérêts de retard à hauteur de 14,9% par an. Le premier rappel est envoyé cinq jours après l’échéance; chaque rappel entraîne des frais pouvant atteindre CHF 30.–. Byjuno peut confier le recouvrement à des tiers et a le droit de céder la/les créance(s) sur facture à des tiers. Frais en cas de transfert à un prestataire de recouvrement: frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF: 37 (jusqu’à 19); 58 (jusqu’à 59); 145 (jusqu’à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1999); 385 (jusqu’à 2999); 575 (jusqu’à 4999); 685 (jusqu’à 6999); 825 (jusqu’à 9999); 1375 (jusqu’à 19 999); 2600 (jusqu’à 49 999); 6% de la créance (supérieur à 50 000).  Byjuno a le droit de transférer à des tiers la ou les créance(s) ou le droit de recevoir les paiements conformément à ces dispositions. Le prestataire de recouvrement dispose d’un droit à réclamer directement.

7. Remboursements
7.1 Des frais de traitement de CHF 25.00 peuvent s'appliquer à tout remboursement qui n'est pas lié à un retour de marchandise, à un défaut de produit ou à un rappel de produit.

8. Communication
8.1 La communication entre vous et Byjuno s’effectue en règle générale par le biais de www.byjuno.ch et par e-mail.
8.2 Vous acceptez expressément que Byjuno communique avec vous par e-mail (non crypté) à l’adresse e-mail que vous avez fournie. Tous les messages que Byjuno envoie par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie sont considérés comme remis dans un délai de deux jours ouvrables après l’envoi (avis de remise).
8.3 A votre demande expresse, les factures et rappels peuvent également vous être envoyés par courrier postal moyennant des frais (voir article 4.1).

9. Durée et fin du contrat
9.1 Le présent contrat prend fin avec le paiement du montant total dû.
9.2 Byjuno a le droit de résilier le contrat en vous adressant une notification écrite à n’importe quel moment et sans préciser de motifs. Dans un tel cas, le montant total dû doit être payé dans le délai indiqué dans la notification correspondante. En cas de déménagement à l’étranger, le montant total dû doit être payé immédiatement.

10. Vérification de solvabilité, autorisation de renseignement, traitement des données en Suisse et à l’étranger
10.1 Aux fins de l’exécution du contrat, Byjuno collecte et traite les données suivantes vous concernant: prénom et nom, date de naissance, adresse résidentielle, numéro de téléphone, adresse e-mail, renseignements sur votre situation financière, adresse IP, ID d’appareil ainsi que tous les renseignements figurant sur la facture du commerçant (notamment le montant des achats et la catégorie de produits) et des informations concernant vos habitudes d’achat et de paiement.
10.2 La vérification d’identité et de solvabilité est effectuée par Intrum SA. Pour cela, Byjuno communique à Intrum SA le contrat ainsi que les renseignements concernant votre identité et votre situation financière que vous avez fournis au cours du processus de demande. Vous êtes informé et reconnaissez qu’Intrum SA est expressément autorisée à traiter ces données conformément à sa politique de protection des données (disponible sur le site www.intrum.ch -> Protection des données) et, en particulier, à les rendre accessibles à d’autres tiers.  Byjuno reçoit de la part d’Intrum SA des informations relatives à votre solvabilité, notamment des renseignements concernant votre identité, votre capacité financière et vos autres obligations.
10.3 Vous acceptez que Byjuno puisse traiter les données susmentionnées au point 10.1 également à des fins d’études de marché et de marketing. Vous acceptez également que Byjuno puisse partager ces données avec les tiers suivants en Suisse et à l’étranger aux fins suivantes : sociétés du groupe Intrum (études de marché et marketing) et Threatmetrix (www.threatmetrix.com) (prévention de fraude). Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en envoyant une déclaration écrite à Byjuno, responsable de la protection des données personnelles, Industriestrasse 13c, CH 6300 Zoug.
10.4 Vous êtes informé que Byjuno peut externaliser certaines tâches, en tout ou en partie, notamment dans le domaine de l’administration des rapports contractuels (p. ex. traitement des demandes et exécution des contrats, y compris le contrôle de solvabilité, la correspondance, les rappels et le recouvrement) en Suisse et à l’étranger.

11. Exclusion de responsabilité
11.1 Byjuno décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, Byjuno ne saurait être tenue responsable des dommages susceptibles d’être causés si un commerçant adhérent refuse, pour une quelconque raison, un paiement au moyen de l’option de paiement ou si, pour des raisons techniques ou de toute autre nature, un paiement au moyen de l’option de paiement ne peut pas être effectué. Byjuno décline également toute garantie et responsabilité en cas d’installation de logiciels malveillants ou assimilés sur l’appareil connecté à Internet que vous utilisez. En outre, Byjuno n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par une utilisation abusive des données, un dérangement technique ou l’utilisation de la connexion Internet.
11.2 Les éventuelles prétentions de responsabilité ou de garantie peuvent, le cas échéant, être exercées à l’encontre du commerçant adhérent, Byjuno déclinant toute garantie et toute responsabilité à cet égard. En particulier, les éventuelles réclamations concernant les marchandises ou services achetés ainsi que les divergences d’opinion et prétentions résultant de ces actes juridiques doivent être directement adressées au commerçant (voir ch. 3.2). Une exception de compensation qui vous reviendrait éventuellement à l’égard du commerçant adhérent ne peut pas être opposée à Byjuno.

12. Modifications
12.1 Byjuno se réserve le droit de modifier unilatéralement les CG à n’importe quel moment pour autant que vos intérêts n’en soient pas affectés de manière inacceptable, et d’adapter les frais (éventuels). Vous serez informé de toute modification de façon appropriée (p. ex. avec la facture). Les CG en vigueur peuvent en outre être consultées à tout moment sur www.byjuno.ch.

13. Clause de divisibilité
13.1 L’invalidité ou la nullité de l’une des dispositions des présentes CG n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Si une disposition se révèle invalide ou nulle, celle-ci doit être remplacée par une disposition valide qui soit aussi proche que possible du but économique visé par la disposition invalide.

14. Dispositions finales
14.1 Byjuno peut à tout moment céder à des tiers l’ensemble des droits et prétentions issus de sa relation contractuelle avec vous. Byjuno peut également transférer le rapport contractuel en tout ou en partie à des tiers.
14.2 Cette relation juridique est exclusivement soumise au droit matériel suisse.

CGV de Byjuno AG pour le paiement par mensualités à 0%
Valable à partir du 1. décembre 2018
Ces CGV sont les conditions générales de vente de Byjuno SA („Byjuno“) pour „Byjuno paiement par acomptes“. En choisissant et en utilisant „Byjuno paiement par acomptes“ auprès du revendeur, vous confirmez l’acceptation de ces CGV. La version valable au moment de l’achat est prépondérante.
  1. Qu’est-ce que Byjuno paiement par acomptes?
    1. Byjuno permet en collaboration avec le commerçant, le mode de paiement par acomptes et celui-ci est disponible pour les consommateurs, soit les clients du commerçant de plus de 18 ans domiciliés et/ ou sociétés avec siège en Suisse et au Liechtenstein.
    2. En optant pour le système Byjuno paiement par acomptes, vous concluez un contrat avec Byjuno et payez les marchandises/les services correspondants du revendeur directement et exclusiement à Byjuno, conformément au chiffre 3.2 ci-après. L’achat de marchandises est soumis aux CGV respectivement aux conditions contractuelles du revendeur auprès duquel vous avez acheté les marchandises.
  2. Contrôle de solvabilité & Cession de la créance du prix d‘achat
    1. Avant et/ou durant la vente auprès du revendeur, un contrôle de votre solvabilité est effectué par Intrum SA.
    2. Lors de la conclusion de l’achat, si vous choisissez l’option „Byjuno paiement par acomptes“, le revendeur cède à Byjuno, la créance du prix d’achat.
    3. Byjuno reprend dans ce cas la créance du prix d’achat et la gestion des modalités de paiement. Vous adhérez, concernant cette créance, à un rapport contractuel direct avec Byjuno et vous devez régler cette créance directement à Byjuno.
    4. Tout changement d’adresse devra immédiatement être communiqué tant que Byjuno aura une créance ouverte contre vous.
  3. Délais de paiement et montants minimums des acomptes
    1. Lorsque vous avez choisi Byjuno paiement par acomptes, vous payez le prix d’achat par acomptes d’après l’une des options offertes par le revendeur, sous chiffre 3.2, selon le choix effectué lors de la conclusion de l’achat.
    2. Byjuno vous adresse un avis d’échéance par acompte. Les montants des acomptes suivants doivent être parvenus à Byjuno dans les délais mentionnés ci-dessous..

    3. Option choisie Nombre d’acomptes Nombre de mois Montant mensuellement* Délai de paiement à partir de la date de l’avis d‘échéance
      3in3 3 3 1/3 25 jours
      4in12 4 12 1/4 25 jours
      12in12 12 12 1/12 25 jours
      24in24 24 24 1/24 25 jours
      36in36 36 36 1/36 25 jours
      * Montant mensuellment: Montant du mensuellement par rapport au prix d‘achat
    4. Vous êtes en droit de procéder au remboursement anticipé total de la créance ouverte.
    5. Passé le/les délai(s) mentionné(s) ci-dessus, sans réception du paiement, la créance totale facturée est échue et le retard de paiement entre automatiquement en vigueur pour la créance totale, et ce sans relance préalable.. Pour des raisons juridiques, Byjuno n’accorde aucune prolongation des délais de paiement.
    6. En cas de retard de paiement, Byjuno pourra mandater une société de recouvrement en Suisse ou à l’étranger ou céder la créance.
    7. Les modèles de remboursement par acomptes indiqués ci-dessus ne sont pas tous disponibles auprès de chaque revendeur.
  4. Frais
    1. Pour chaque envoi postal, des frais de CHF 3.50 vous seront facturés
    2. En cas de retard de paiement, nous enverrons un rappel d’abord par e-mail, ensuite par voie postale (pas de rappel par e-mail si l’option envoi postal est activée). Pour chaque rappel individuel nous compensons des frais de rappels jusqu’à CHF 30.00.
    3. Si vous omettez de nous annoncer tout changement d’adresse, nous vous facturerons CHF 30.00 de frais de recherche d’adresse.
    4. En cas d’adresse e-mail erronée, Byjuno pourra transmettre la facture/le rappel par voie postale et facturer des frais supplémentaires à hauteur de CHF 10.00.
    5. Tout remboursement non lié à un défaut ou à un rappel du produit sera soumis à des frais de traitement de CHF 25.00.
  5. Intérêts de retard, recouvrement et autres frais
      Chaque solde restant dû est productif d’intérêts à hauteur de 14.9 % par an (360 jours). Frais lors d’une transmission à une agence recouvrement: Frais de traitement d’après le montant de la créance en CHF: 37 (jusqu‘à 19); 58 (jusqu‘à 59); 145 (jusqu‘à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1‘999); 385 (jusqu’à 2‘999); 575 (jusqu’à 4‘999); 685 (jusqu’à 6‘999); 825 (jusqu’à 9‘999); 1‘375 (jusqu’à 19‘999); 2‘600 (jusqu’à 49‘999); 6% de la créance (à partir de 50‘000). Selon les dispositions ci-dessus, Byjuno a le droit de transférer à un tiers la(les) créance(s) du prix d’achat de même que le droit de recevoir des paiements. Le prestataire de services de recouvrement dispose d'un droit de revendication direct.
  6. Non-octroi à „Byjuno paiement par acomptes“
      Byjuno paiement par acomptes est soumis aux CGV de Byjuno (www.byjuno.ch/terms). Il n’existe aucune obligation de reprendre ou de modifier « Byjuno paiement par acompte » sur le « compte Byjuno ». La décision à ce sujet incombe uniquement à Byjuno et ne sera pas justifiée.
  7. Demandes de la clientèle
      Le commerçant reste seul responsable chargé de traiter les requêtes des clients (notamment les demandes relatives à l’envoi et au délai de livraison, aux retours, aux réclamations et aux révocations). Byjuno est uniquement compétente pour les demandes de renseignements au sujet de la facturation et du traitement des paiements.
  8. Utilisation de vos données /Recours à des tiers
      Vous autorisez Byjuno ainsi que les entreprises associées en Suisse et à l’étranger, de même que les tiers mandatés par Byjuno en Suisse et à l’étranger, à stocker, traiter et utiliser vos données personnelles notamment à des fins de marketing et d’analyses de marché.
  9. Interdiction de compensation
      Aucune exception de compensation que vous soulèverez éventuellement à l’encontre du revendeur, ne pourra être opposée à Byjuno.
  10. Exclusion de responsabilité/droit applicable
      Byjuno décline toute responsabilité. Le droit suisse est applicable aux présentes CGV Byjuno. Le For juridique est Zoug.

 

Version valable : 13 juillet 2020